Règlement de l'opération :

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société VOLKSWAGEN Group France - Division Volkswagen Véhicules Utilitaires, Société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 198 502 510 euros, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370, dont le siège social est au 11 avenue de Boursonne - BP 100 - 02600 Villers-Cotterêts, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un Jeu intitulé « Jeu Quiz Mondial de l’Auto 2026 » (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT

En participant au Jeu, chaque participant :

• est réputé avoir pris connaissance du présent Règlement et de ses avenants éventuels et en accepter pleinement et irrévocablement l’ensemble des dispositions, les modalités de déroulement du Jeu, ses conséquences et ses suites,
• est informé que tout non-respect de l’un ou plusieurs articles du présent Règlement entraîne son exclusion définitive du jeu et le prive de la Dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société Organisatrice peut exiger.

Le Règlement et ses éventuelles modifications sont disponibles et consultables en format numérique pendant toute la Période du Jeu sur : https://www.volkswagen-utilitaires.fr/fr/vw/reglement-jeu.html

et sur la borne numérique tactile (ci-après la « Borne ») mise à disposition du public sur le stand du salon Mondial de l’Automobile 2026 de la marque Volkswagen (ci-après le «Stand»), organisé à Paris Expo Porte de Versailles (1 Place de la Porte de Versailles 75015 Paris).

ARTICLE 3 - DUREE

Le Jeu se déroulera du 12/10/2026 à 7h00 au 18/10/2026 à 18h30 (heure française) (ci-après la « Période du jeu ») aux heures suivantes d’ouverture du Stand (ci-après les « Heures d’Ouverture du Stand ») :

• Le 12 octobre 2026 : de 7h00 à 23h00
• Le 13 octobre 2026 : de 9h30 à 20h00
• Le 14 octobre 2026 : de 9h30 à 20h00
• Le 15 octobre 2026 : de 9h30 à 20h00
• Le 16 octobre 2026 : de 9h30 à 22h00
• Le 17 octobre 2026 : de 9h00 à 22h00
• Le 18 octobre 2026 : de 9h30 à 18h30

Toute participation en dehors de cette Période du Jeu ne pourra pas être prise en compte pour le tirage au sort.

Le tirage au sort aura lieu à l’issue de la Période du Jeu.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ayant sa résidence habituelle en France métropolitaine (hors Corse), visitant le Salon de l’Automobile 2026 organisé à Paris Expo Porte de Versailles et se rendant, pendant la Période du Jeu sur le Stand aux Heures d’Ouverture du Stand (ci-après dénommés indifféremment le/les « Participant(s) »). Le participant doit en outre être titulaire, pendant toute la Période du Jeu et pendant toute la durée de Validité de la Dotation (telle que définie à l’article 6), d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, délivré depuis au moins 2 ans et remplir les conditions prévues au Règlement.

Une seule participation est admise par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) pour toute la Période du Jeu. Les participations multiples, effectuées par l’intermédiaire de mandataires, de tiers, de groupes organisés ou par tout procédé de duplication ne seront pas acceptées. La participation est strictement nominative.

Sont exclus les employés, mandataires sociaux, représentants, associés, de la Société Organisatrice et des sociétés affiliées à la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer), et de toutes sociétés et de tous ceux qui ont contribué directement ou indirectement à la conception, la mise en œuvre, la promotion ou la gestion du Jeu.

En tout état de cause, toute inscription incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent Règlement, et/ ou comportant des informations inexactes, incomplètes, et/ou erronées entraîne l’élimination immédiate du participant concerné.

L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est interdite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la Période du Jeu.

À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de l’ensemble de ces conditions. Les justificatifs éventuellement demandés à cette fin sont limités à ce qui est strictement nécessaire à la vérification concernée ; ils ne sont utilisés qu’à cette seule fin et sont supprimés dès la vérification effectuée. Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la Dotation.

La société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie de la Dotation s’il apparaît que des fraudes, tricheries et/ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant ou si les informations ou coordonnées fournies par le participant sont invalides, erronées ou incomplètes sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La société Organisatrice se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, tricheurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 5 - MODALITES DU JEU

La participation s’effectue uniquement pendant la Période du Jeu via la Borne aux Heures d’Ouverture du Stand. Aucune participation par courrier, email ou depuis le site internet de la Société Organisatrice ne sera prise en compte.

Un même Participant (mêmes nom, prénom, même adresse postale) ne pourra participer qu’une seule fois au tirage au sort. 

Pour participer au tirage au sort, le participant doit procéder aux étapes suivantes sur la Borne :

1.     Cliquer sur le bouton « Commencer le quiz »

2.     Répondre à l’intégralité des questions du quiz proposées sur l’écran et ce, dans le temps imparti pour chaque question posée ;

3.     Pour les Participants ayant répondus correctement à l’ensemble des questions, ils sont invités à compléter le formulaire qui apparait en mentionnant leur nom, prénom et adresse email valide puis à valider ce formulaire afin d’être inscrits au tirage au sort. Ces champs sont obligatoires. Avant la validation du formulaire, une mention d’information relative au traitement des données personnelles, renvoyant à l’article 12 du présent Règlement, est affichée sur la Borne.

4.     Cocher la case d’acceptation obligatoire du Règlement

5.     Cocher la case par laquelle le participant certifie être majeur, résider en France métropolitaine (Corse incluse) et être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité depuis au moins 2 ans ;

6.     Ils reçoivent un mail confirmant leur inscription.

Les participants ayant fait au moins une erreur au Quiz découvrent immédiatement qu’ils ne pourront pas participer au tirage au sort.

Le système informatique de la Borne enregistre automatiquement la date et l’heure de participation, les réponses au quiz ainsi que les données saisies dans le formulaire. Les données saisies sont effacées de l’écran à l’issue de chaque participation et ne sont pas accessibles aux Participants suivants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications strictement nécessaires concernant l’identité et le domicile des Participants, dans le respect du principe de minimisation des données et dans les conditions prévues à l’article 12. Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent Règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 6 – DOTATION ET CONDITIONS DE PRÊT DU VEHICULE

          ARTICLE 6.1 – DOTATION

Le tirage au sort ne désignera qu’un seul gagnant, qui remportera la dotation suivante (ci-après la « Dotation ») : le prêt à titre gratuit d’un véhicule de marque Volkswagen modèle California (ou d’un modèle équivalent) (ci-après le Véhicule ») pendant sept (7) jours consécutifs, afin de lui permettre de partir en voyage dans l’Union Européenne, en Norvège, en Suisse, à Monaco, en Andorre, en Grande-Bretagne et au Monténégro et ce, dans les conditions définies au présent Règlement.

La Dotation comprend

• la mise à disposition du véhicule pendant sept (7) jours consécutifs, à des dates fixées dans les conditions prévues à l’article 6.2 ;
• un kilométrage limité à 5 000 km
• l’assurance au tiers du Véhicule pendant la durée du prêt,

La Dotation ne comprend pas, et restent à la charge exclusive du gagnant : le carburant (ou la recharge électrique), les péages, les frais de stationnement, les frais de transport pour se rendre au lieu de remise du Véhicule et revenir, l’hébergement, la restauration, les dépenses personnelles, les amendes et contraventions, la franchise d’assurance en cas de sinistre, ainsi que, de manière générale, tous frais non expressément mentionnées comme compris dans la Dotation.

La valeur commerciale indicative de la Dotation est de 509 € TTC, correspond au prix public de location d’un véhicule équivalent pendant sept (7) jours. La valeur de la Dotation indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.

La Dotation est nominative et ne peut être ni cédée à un tiers, ni revendue, ni échangée contre d’autres biens ou services, ni remboursée, ni remplacée pour quelque cause que ce soit, ni donner lieu à aucune contestation.

La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la Dotation par une dotation de valeur équivalente ou supérieure, notamment par un autre modèle de véhicule.

          6.2 - DATE D’UTILISATION DE LA DOTATION

Dates du prêt : le prêt, d'une durée de sept (7) jours consécutifs, devra se dérouler entre le 2 novembre 2026 et le 30 juin 2027 inclus (la « Période de validité de la Dotation »).

Le gagnant communique par email à la Société Organisatrice la semaine qu'il souhaite, au moins 8 semaines avant la date de début souhaitée, et au plus tard le 3 mai 2027. Sous réserve de disponibilité du véhicule, la Société Organisatrice lui confirme les dates par email dans un délai de 5 jours ouvrés.

Si la semaine demandée n'est pas disponible, la Société Organisatrice propose au gagnant au moins deux (2) autres périodes de sept (7) jours consécutifs, comprises dans la même plage. Le gagnant dispose alors de 5 jours ouvrés pour en choisir une.

Si le gagnant n'a pas réservé de semaine dans le délai imparti, ou n'a pas bénéficié du prêt au 30 juin 2027 pour quelque raison que ce soit, il perd définitivement le bénéfice de la Dotation, sans pouvoir prétendre à aucune compensation et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être recherchée.

          6.3 - CONDITIONS D’UTILISATION DE LA DOTATION

Contrat de prêt : Le prêt du véhicule (ci-après le « Véhicule ») fait l'objet d'un contrat de prêt à usage. Le gagnant et, le cas échéant, son Accompagnant le signent lors de la remise du Véhicule. Ce contrat précise les modalités pratiques du prêt dans le respect du présent Règlement.

Conducteurs autorisés : Le Véhicule ne peut être conduit que par le gagnant et, le cas échéant, par une (1) personne que le gagnant désigne nommément lors de la confirmation de son gain (ci-après l'« Accompagnant »). Le gagnant s’engage à informer préalablement l’Accompagnant de la communication de ses données personnelles à la Société Organisatrice ainsi que des informations figurant à l’article 12 du présent Règlement. Le Véhicule ne peut en aucun cas être prêté, confié ou cédé à un tiers.

Permis de conduire : Le gagnant et son Accompagnant doivent être âgés d'au moins 18 ans et être titulaires d'un permis de conduire de catégorie B délivré depuis au moins 2 ans. Ils s'engagent à conduire le Véhicule avec un permis valide pendant toute la durée du prêt, c'est-à-dire un permis qui ne fait l'objet d'aucune annulation, suspension, expiration ou retrait.

Le gagnant informe immédiatement la Société Organisatrice de toute perte de validité de son permis ou de celui de son Accompagnant. Dans ce cas, le Véhicule ne pourra pas être remis, ou devra être restitué sans délai.

Utilisation du Véhicule Le gagnant et son Accompagnant s'engagent à faire un usage approprié du Véhicule. Ils respectent en toute circonstance le Code de la route et, plus généralement, la réglementation en vigueur lors de la conduite et de l'utilisation du Véhicule. Ils s'engagent notamment à :

• ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments susceptibles d'altérer la capacité de conduite ;
• respecter le nombre de places et la charge utile du Véhicule ;
• garder les clés du Véhicule en leur possession, utiliser le dispositif antivol et fermer le Véhicule à clé.

Le Véhicule est destiné à un usage strictement privé, dans le cadre d'un voyage d'agrément. Il ne peut notamment servir :

• à une activité nécessitant une autorisation particulière ;
• à une compétition sportive, un rallye ou des essais ;
• au transport de matières inflammables, radioactives, nocives ou dangereuses ;
• à la location, la sous-location, le prêt ou la cession ;
• au transport rémunéré de personnes ou de marchandises ;
• à un déplacement hors de l’Union Européenne, Norvège, Suisse, Monaco, Andorre, Grande-Bretagne et Monténégro ;
• à tout usage contraire à la circulation et à la sécurité routières.

Le gagnant et son Accompagnant ne peuvent apporter aucune modification au Véhicule ni à ses accessoires.

Frais d'utilisation : Le gagnant supporte tous les frais liés à l'utilisation du Véhicule, notamment le carburant ou la recharge électrique. Il règle personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement. Le Véhicule est remis avec le plein de carburant, ou une batterie chargée à 80%, et doit être restitué dans le même état. À défaut, les frais correspondants sont refacturés au gagnant.

Propriété, soin et restitution : Le Véhicule et ses accessoires sont la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant et son Accompagnant s'engagent à en prendre soin. À la fin du prêt, ils restituent le Véhicule à la personne et au lieu indiqués par la Société Organisatrice, dans son état initial, avec ses accessoires, ses clés, ses équipements et ses papiers. Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise et lors de la restitution. Tout coût supporté par la Société Organisatrice du fait d'un manquement du gagnant ou de son Accompagnant lui est remboursé par le gagnant à première demande. En cas de sinistre couvert par l'assurance, ce remboursement est limité au montant de la franchise.

Retard de restitution : Tout retard dans la restitution du Véhicule autorise la Société Organisatrice à facturer au gagnant une pénalité. Son montant journalier est égal à la moyenne des tarifs de location de véhicules de caractéristiques identiques ou similaires. La Société Organisatrice peut également récupérer le Véhicule à l'endroit où il se trouve. Les frais correspondants sont alors à la charge du gagnant et payables à première demande.

Garde et responsabilité du gagnant : Pendant toute la durée du prêt, le gagnant a la garde du Véhicule. Il répond de la perte et des dégradations causées au Véhicule, sauf si elles ne sont imputables ni à lui ni à son Accompagnant. Il assume toute responsabilité résultant d'actes fautifs, imprudents ou négligents commis par lui-même ou par son Accompagnant dans la garde et l'utilisation du Véhicule.

Assurance : Le Véhicule est assuré au tiers par la Société Organisatrice pendant toute la durée du prêt, dans les conditions précisées au contrat de prêt. En cas de vol du véhicule, une franchise de 1000 (mille) euros reste à la charge du gagnant. Il est restitué après l'état des lieux de restitution, déduction faite des sommes éventuellement dues.

En cas de dommages au véhicule sans l’intervention d’un tiers ou 100% responsable, l’intégralité des réparations sont à la charge de l’Emprunteur, sans que le montant ne puisse excéder la valeur à dire d’expert.

En cas de dommage au véhicule avec tiers non responsable, les réparations seront intégralement prise en charge par l’assureur de la société Organisatrice, sous réserve de sa confirmation.

Infractions, amendes et redevances : Le gagnant est personnellement responsable du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l'utilisation du Véhicule pendant la durée du prêt. Il répond également de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires des manquements aux réglementations applicables, notamment en matière de stationnement. Cette responsabilité court jusqu'à la récupération des clés du Véhicule par la Société Organisatrice, sauf si ces amendes et redevances sont imputables à la Société Organisatrice. Le gagnant rembourse ces montants à la Société Organisatrice à première demande. Conformément à l'article L. 121-6 du Code de la route, la Société Organisatrice désigne aux autorités compétentes la personne qui conduisait le Véhicule au moment de l'infraction. Les données nécessaires à cette désignation (identité, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur) sont traitées à cette seule fin, dans les conditions prévues à l’article 12.

Panne, accident, vol : En cas de panne ou d'accident affectant le Véhicule, le gagnant en informe immédiatement la Société Organisatrice, afin que la situation puisse être prise en charge. Aucun véhicule de remplacement n'est fourni, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. En cas d'incident nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ou d'une autorité nationale, régionale ou locale, le gagnant ou son Accompagnant contacte immédiatement la Société Organisatrice afin d'accomplir les démarches requises. Dans ce cas, le gagnant transmet par écrit à la Société Organisatrice, dans les vingt-quatre (24) heures, un rapport détaillé. Ce rapport mentionne notamment :

• les nom, prénom et coordonnées des conducteurs et des témoins éventuels;
• les immatriculations des véhicules concernés ;
• l'assureur et le numéro de police de l'autre véhicule ;
• tout autre élément nécessaire au traitement du dossier avec l'assurance et les tiers concernés.

Il y joint, le cas échéant, le constat amiable. En cas de vol, le gagnant dépose plainte et en informe la Société Organisatrice dans le même délai.

Rétention, saisie ou immobilisation : En cas de tentative de rétention, de saisie ou d'immobilisation du Véhicule par un tribunal ou une autorité, le gagnant fait constater que le Véhicule appartient à la Société Organisatrice et conteste l'exécution de la mesure. Si l'une de ces mesures est malgré tout mise en œuvre, le gagnant mentionne la propriété de la Société Organisatrice dans tous les documents et recours à sa disposition, et en informe immédiatement la Société Organisatrice.

Limitation de responsabilité de la Société Organisatrice : Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée :

(i) en cas de perte par le gagnant et/ou son Accompagnant de leur permis de conduire ou de leurs documents d'identité pendant la durée du prêt ;

(ii) en cas de stationnement irrégulier du Véhicule ;

(iii) en cas d'infraction au Code de la route ou, plus généralement, à la réglementation en vigueur commise lors de la conduite et de l'utilisation du Véhicule par le gagnant et/ou son Accompagnant, ainsi que pour les conséquences qui en découlent ;

(iv) en cas de perte ou de vol des objets laissés dans le Véhicule.

Manquements : En cas de non-respect du présent article, la Société Organisatrice peut refuser la remise du Véhicule ou en exiger la restitution immédiate, sans que le gagnant puisse prétendre à une quelconque compensation et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

ARTICLE 7 - SELECTION DU GAGNANT

Une fois la Période du Jeu terminé, le fichier des participations enregistré par la Borne sera extrait et transmis de manière sécurisée. Un prestataire de la Société Organisatrice, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, réalisera ensuite, en dehors de la présence des Participants, sous quarante-huit (48) heures après la fin de la Période du Jeu un tirage au sort, à l’aide d’un outil de sélection automatique, parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement à l’ensemble des questions du Quiz et respecté les conditions du Règlement.

Le tirage au sort désignera un (1) gagnant et un suppléant.

Si la Dotation ne peut être attribuée ni au gagnant ni au suppléant, elle sera purement et simplement annulée.

ARTICLE 8 - MODALITES D’OBTENTION DE LA DOTATION

Le gagnant sera informé par mail, à l’adresse saisie sur la Borne, par la Société Organisatrice, avant le 23/10/26 minuit. Les perdants ne seront pas notifiés de leur absence de gain.

Confirmation du gain : le gagnant devra, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’email de gain, confirmer son acceptation de la Dotation en répondant à cet email et communiquer : ses nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro de téléphone, copie de sa carte d’identité et de son permis de conduire ainsi que copie de la carte d’identité du conducteur additionnel éventuel et du permis de conduire de ce dernier. L’identité du gagnant et de l’Accompagnant est vérifiée lors de la remise du Véhicule, sur présentation de l’original de leur pièce d’identité et de leur permis de conduire, sans qu’aucune copie de la pièce d’identité ne soit conservée.

Si le gagnant ne répond pas à l’email de gain dans le délai de sept (7) jours, ne remplit pas les conditions prévues aux dispositions du Présent Règlement, ou refuse de signer le contrat de prêt, il sera considéré comme renonçant à la Dotation. Celle-ci sera alors attribuée au premier suppléant, dans l’ordre du tirage, dans les mêmes conditions.

Si, pour quelque raison que ce soit, le gagnant (ou le suppléant) n’a pas bénéficié du prêt du véhicule au 30 juin 2027, il perdra définitivement le bénéfice de la Dotation, sans pouvoir prétendre à aucune compensation et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

Le gagnant (ou le suppléant) ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur totale ou partielle en espèces de la Dotation gagnée ou demander son échange ou remplacement contre d’autres biens ou services pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en raison :

• De tout dysfonctionnement des Bornes, des lignes et liaisons téléphoniques, du réseau "Internet", des matériels ou logiciel des Bornes, empêchant le bon déroulement du Jeu, de l’indisponibilité du ou des Réseaux sociaux, d’encombrement du réseau, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du Participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée(sans préjudice des obligations de la Société Organisatrice en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles des Participants, telles que prévues à l’article 12 et par la réglementation applicable) des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur  ou téléphone d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
• En cas d’impossibilité pour le Participant de se connecter à son email pour quelque raison que ce soit (indisponibilité d’internet, etc.).
• De l’impossibilité d’attribution de la Dotation en cas notamment de coordonnées, informations renseignées de manière erronée ou incomplète et plus généralement de l’impossibilité de joindre le Gagnant.
• De tout fait qui ne lui serait pas imputable, indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier, écourter ou d’annuler le Jeu sur les Bornes et/ou le tirage au sort.
• De tous incidents et/ou accidents et/ou tous dommages ou préjudices de toute nature (personnel, physique, matériel, financier ou autre) qui pourraient survenir à l’occasion de l’usage et/ou de la jouissance de la Dotation, notamment pendant le prêt du Véhicule et/ou d’une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant la Dotation.

ARTICLE 10 – CONTESTATION ET RECLAMATION

En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent Règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date du tirage au sort et à l’adresse suivante : VOLKSWAGEN Group France - Division Volkswagen Véhicules Utilitaires 11 avenue de Boursonne - BP 100 - 02600 Villers-Cotterêts.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DU JEU

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier auprès des Participants, de modifier, proroger, écourter, suspendre ou annuler une ou plusieurs étapes, et plus généralement le Jeu et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les Participants, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans un quelconque dédommagement d’aucune sorte pour les Participants.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Traitement des données dans le cadre du Jeu

Les Données Personnelles des Participants sont collectées à l’occasion de la Participation au Jeu et traitées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Responsable de traitement : le responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre du Jeu est la Société Organisatrice, VOLKSWAGEN Group France, Division Volkswagen Véhicules Utilitaires, telle qu’identifiée à l’article 1. La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), joignable aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Données traitées : les Données Personnelles traitées sont les suivantes pour l’ensemble des Participants : nom, prénom, adresse email et date de naissance, cette dernière étant collectée uniquement afin de vérifier leur majorité. . Pour le gagnant et, le cas échéant, le suppléant appelé à bénéficier de la Dotation, sont en outre traités : adresse postale, numéro de téléphone, copie du permis de conduire, ainsi que les données relatives à l’exécution du prêt du Véhicule (contrat de prêt, états des lieux, sinistres, infractions et frais). Pour l’Accompagnant éventuel : nom, prénom et copie du permis de conduire. Pour les tiers impliqués dans un éventuel sinistre : nom, prénom, coordonnées et, s’agissant des conducteurs, données d’assurance. Ces Données Personnelles sont nécessaires au déroulement du Jeu, notamment pour la prise en compte de la participation des Participants et pour l’attribution des Dotations et/ou Goodies aux Gagnants ou encore pour répondre aux demandes des Participants. Elles sont exclusivement destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et à ses prestataires (notamment l’agence en charge de la Borne et du tirage au sort), agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction et pour le compte de la Société Organisatrice, dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf consentement préalable, libre et spécifique des Participants concernés.  Les données peuvent en outre être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, à l’assureur du Véhicule et, en cas d’infraction, aux autorités compétentes (notamment l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) en application de l’article L. 121-6 du Code de la route. Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Espace économique européen ; tout éventuel transfert hors de cet espace serait encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD.

Finalités et bases légales : ces données sont traitées aux fins (i) de gestion des participations, du tirage au sort, de l’information des gagnants et de la remise des Goodies et Dotations ainsi que de gestion du prêt du Véhicule (contrat de prêt, remise, restitution, sinistres, sur le fondement de l’exécution du présent Règlement auquel le Participant a adhéré (article 6.1.b du RGPD) ; (ii) de vérification de l’éligibilité des Participants, de prévention des fraude, tricherie, ainsi que de traitement des réclamations, signalements et litiges éventuels, sur le fondement de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à assurer la loyauté et la transparence du Jeu et à défendre ses droits (article 6.1.f du RGPD). (iii) de désignation du conducteur auprès des autorités compétentes en cas d’infraction commise avec le Véhicule, sur le fondement de l’obligation légale résultant de l’article L. 121-6 du Code de la route (article 6.1.c du RGPD), les données relatives aux infractions étant traitées dans les seules conditions prévues à l’article 10 du RGPD ; (iv) le cas échéant, d’envoi de communications commerciales aux Participants l’ayant expressément accepté, sur le fondement de leur consentement (article 6.1.a du RGPD), qui peut être retiré à tout moment.  Le tirage au sort est purement aléatoire et les données ne font l’objet d’aucun profilage.

Conservation : les Données Personnelles des Participants non gagnants sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de réclamation prévu à l’article 10, et au plus tard jusqu’au 30/11/2026, puis supprimées ou anonymisées. Les données du gagnant, du suppléant et, le cas échéant, de l’Accompagnant sont conservées pendant la durée nécessaire à l’attribution de la Dotation et à l’exécution du prêt du Véhicule, puis archivées, en accès restreint, pendant la durée de prescription des actions susceptibles d’en résulter (cinq (5) ans, article 2224 du Code civil). Les copies de permis de conduire sont supprimées à l’issue de la restitution du Véhicule, à l’exception des seules données nécessaires à la désignation du conducteur en cas d’infraction, conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’infraction concernée. Par exception, en cas de réclamation ou de litige, les données strictement nécessaires à la défense des droits de la Société Organisatrice pourront être conservées, en archivage intermédiaire à accès restreint, jusqu’au terme de la procédure et à l’expiration des délais de recours. Les justificatifs éventuellement demandés en application de l’article 4 sont supprimés dès la vérification effectuée.

Pour en savoir plus sur la protection de leurs données personnelles, les Participants peuvent consulter la Politique sur la Protection des Données Personnelles de la Société Organisatrice disponible sur https://www.volkswagen-utilitaires.fr/fr/vw/politique-de-confidentialite.html

Dans tous les cas, et conformément à la réglementation applicable concernant la Protection des Données Personnelles (RGPD), les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, dans les conditions prévues par le RGPD, de portabilité des informations les concernant, d’un droit d’opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice, d’un droit d’opposition à tout moment à la prospection commerciale, du droit de retirer à tout moment leur consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant ce retrait, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à la Société Organisatrice, à l’attention de son Délégué à la Protection des Données :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@volkswagengroup.fr
• par courrier postal à l’adresse suivante :

Volkswagen Group France
Délégué à la Protection des données
15, avenue de la demi-lune
95700, Roissy-en-France

La Société Organisatrice répond à toute demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception ; ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, le demandeur en étant alors informé. Un justificatif d’identité ne pourra être demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. L’exercice des droits d’effacement ou d’opposition avant la remise du Goodies et/ou de la Dotation peut empêcher la prise en compte de la participation ou l’attribution du Goodies et/ou de la Dotation.

Les Participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, des éléments du Jeu, ou composant le Jeu, des sites internet, des pages officielles de la Société Organisatrice ou de ses pages sur les Réseaux sociaux ou des supports dédiés au Jeu, sont strictement interdites. Les marques, dénominations, dessins, modèles, noms de produits, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs ou droits de propriété intellectuelle cités ou reproduits sur le Règlement ou sur les supports dédiés au Jeu dont notamment les Bornes demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs, déposant et/ou titulaire.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Règlement est régi par la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de ce Règlement qui ne pourrait être réglé à l’amiable entre les parties dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige sera soumis aux Juridictions françaises compétentes désignées selon les dispositions du Code de Procédure Civile.