Déclaration de protection des données relative au développement de systèmes de conduite visant à améliorer la sécurité routière générale 

Nous vous informons ci-après sur le traitement de vos données à caractère personnel (« données ») et sur les droits et revendications qui vous sont accordés selon les dispositions légales en matière de protection des données.

A. Qui est responsable du traitement des données ?

Volkswagen AG Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg privacy@volkswagen.de

inscrite au registre du commerce du tribunal de Braunchweig sous le numéro HRB 100484 (« Volkswagen AG »)

B. Collecte, traitement et utilisation de vos données

I. Quelles données traitons-nous et de quelles sources proviennent-elles ?

Les données à caractère personnel pertinentes sont :

• Enregistrements

o Enregistrements vidéos et films

o Enregistrements images et photos

o Enregistrements audio

• Données de localisation

o Données de localisation fixes

II. Existe-t-il une obligation de fournir des données ?

Dans le cadre de l'enregistrement de données pour le développement de systèmes d'aide à la conduite et de conduite automatisée, veuillez noter que l'identification de personnes individuelles n'est prévue à aucun moment et n'est pas nécessaire pour les finalités mentionnées ci-après. Les personnes, véhicules et autres éléments sont uniquement considérés comme des « objets » dans le contexte de situations de circulation et de l'environnement, par ex. « piéton sur le bord droit de la chaussée ». Sans une collaboration active et la fourniture de données personnelles, nous ne serons pas en mesure d'attribuer les données collectées à une personne physique.

III. À quelles fins et sur quelle base juridique traitons-nous vos données ?

3.1. Généralités

Vos données peuvent être traitées sur la base des fondements juridiques suivants :

• Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD pour certaines finalités (par ex. publicité, études de marché ou d'opinion, ou l'enregistrement et la publication de prises de vue), la légalité du traitement repose sur ce consentement.

Un consentement donné peut être révoqué à tout moment. Cette révocation prendra effet uniquement pour l'avenir. Les traitements effectués avant la révocation ne sont pas affectés.

• Le traitement des données est nécessaire à la préparation et/ou à l'exécution d'un contrat dont vous êtes partie ou que vous représentez, ou à la réalisation de mesures précontractuelles si une demande est formulée (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).

• Le traitement est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale relevant du droit de l'UE ou du droit d'un État membre de l'UE auquel Volkswagen AG est soumis (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD).

• Le traitement est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne physique (article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD).

• Le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou réalisée dans l'exercice de l'autorité publique confiée à Volkswagen AG (article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD).

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de Volkswagen AG ou d'un tiers sauf si vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux qui exigent une protection des données personnelles prévalent (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

Dans la mesure où certaines catégories de données personnelles sont traitées, cela peut se faire, par dérogation, sur les bases juridiques suivantes :

• Vous avez donné votre consentement explicite conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD.

• Le traitement est nécessaire à la protection de vos intérêts vitaux ou de ceux d'une autre personne physique et la personne concernée est dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement (article 9, paragraphe 2, point c) du RGPD).

• Le traitement porte sur des données que vous avez manifestement rendues publiques (article 9, paragraphe 2, point e) du RGPD).

• Le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice et à la défense de droits en justice (article 9, paragraphe 2, point f) du RGPD).

• Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important (article 9, paragraphe 2, point g) du RGPD).

• Le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive ou de la médecine du travail, par ex. pour l'appréciation de la capacité de travail (article 9, paragraphe 2, point h) du RGPD).

3.2. Traitements des données

IV. Qui reçoit vos données ?

Au sein de Volkswagen AG, seules les entités ayant besoin de vos données pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus y ont accès. 

Une transmission à des tiers n'a lieu que si cela s'avère nécessaire pour les finalités mentionnées ci-dessus et qu'une base juridique existe ou que vous avez donné votre consentement préalable. Dans la mesure où Volkswagen AG mandate des prestataires pour le traitement des données ou la fourniture de services associés, la transmission des données se fait généralement sur la base d'un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD ou repose sur des obligations professionnelles garantissant un niveau de protection des données suffisant.

Les catégories de destinataires suivantes peuvent recevoir des données à caractère personnel : 

• Prestataires de services/Fournisseurs o Fabricants/Fournisseurs de véhicules et de composants

o Prestataires d'hébergement 

o Prestataires de support technique

o Prestataires en développement technique 

• Sociétés du groupe

Les autres destinataires des données à caractère personnel (en tant que responsables du traitement au sens de la législation sur la protection des données) sont, dans le cas de la transmission et du traitement des données à des fins d'amélioration des produits et d'innovation, les sociétés du groupe affiliées à Volkswagen AG, à savoir SEAT S.A., Škoda Auto a.s. et CARIAD SE.

V. Est-ce que vos données sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale ?

En règle générale, vos données sont traitées au sein de l'Espace économique européen (EEE) où le RGPD s'applique pleinement. En tant qu'entreprise opérant à l'échelle internationale, il peut être nécessaire, à titre exceptionnel, de stocker et de traiter les données en dehors de l'UE. Dans certains cas, les données peuvent également être transmises à des autorités ou des tribunaux de pays tiers. Veuillez noter que tous les pays tiers n'ont pas un niveau de protection des données reconnu comme adéquat par la Commission européenne. À défaut d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, Volkswagen AG ne transmettra vos données vers des pays tiers que si cela est autorisé conformément aux articles 44 à 49 du RGPD. Dans la mesure où Volkswagen AG s'appuie sur des garanties appropriées conformément à l'article 46, paragraphe 2 du RGPD (par ex. des clauses contractuelles types ou des règles internes contraignantes), Volkswagen AG mettra en oeuvre des mesures techniques et/ou organisationnelles supplémentaires si cela est nécessaire pour maintenir un niveau de protection adéquat de vos données. Les accords conclus avec les sous-traitants prévoient régulièrement la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission européenne afin de garantir un niveau de protection des données adéquat. Il est possible d'obtenir auprès de notre service une copie des dispositions concrètement applicables ou convenues dans le but de garantir un niveau de protection des données adéquat. Veuillez utiliser à cet effet les coordonnées figurant à la section VII.

VI. Combien de temps vos données sont-elles stockées ?

Dans la mesure nécessaire, nous traitons et conservons vos données pour les finalités mentionnées. Une fois la finalité atteinte et en l'absence d'obligation de conservation, les données sont supprimées à intervalles réguliers. Il convient de noter qu'une relation commerciale est généralement une relation durable, qui s'étend en principe sur plusieurs années.

Par ailleurs, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation, notamment en vertu du Code de commerce allemand (HGB) et du Code fiscal (AO). Les délais de conservation ou de documentation prescrits peuvent atteindre jusqu'à 15 ans pour Volkswagen AG. 

Enfin, la durée de conservation des données est également déterminée par les délais de prescription légaux, qui peuvent être de trois ans en règle générale et qui peuvent aller jusqu'à trente ans dans des cas exceptionnels, conformément aux articles 195 et suiv. du Code civil allemand (BGB).

Une conservation de vos données pendant un délai plus long peut s'avérer nécessaire à des fins d'assurance qualité et de dépannage. Vos données seront supprimées au plus tard lorsque les fins auxquelles nous avons collecté et traité vos données deviennent caduques. 

VII. Délégué à la protection des données et droits des personnes concernées

Si vous avez des questions d'ordre général sur la présente déclaration de protection des données ou sur le traitement de vos données par Volkswagen AG, vous pouvez vous adresser à notre délégué à la protection des données Oliver Draf :

• Adresse postale : Volkswagen AG, Datenschutzbeauftragter, Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg, Allemagne 

• E-mail : dataprivacy@volkswagen.de

• Téléphone : 00800-8932836724889 (00800-VWDATENSCHUTZ) 

Quels sont vos droits ?

Vous disposez, dans les limites prévues par la loi, des droits suivants à notre égard : 

• Droit d'accès (art. 15 RGPD)

• Droit de rectification (art. 16 RGPD) 

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») (art. 17 RGPD)

• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) 

• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)

De plus, vous avez le droit, à tout moment et conformément à l'article 77 du RGPD, de vous adresser à une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur. L'adresse de l'autorité de contrôle compétente pour VOLKSWAGEN est la suivante :

Der Landesbeauftragte für den Datenschutz Niedersachsen Prinzenstraße 5 30159 Hannover Deutschland / Allemagne 

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de toute autre autorité de contrôle compétente, située dans ou hors de l'Union européenne, notamment dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée. Vous trouverez ci-dessous un lieu qui vous permettra de trouver toutes les coordonnées des autorités nationales dans tous les États membres : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en.

Droit d'opposition

Vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de vos données

• si le traitement est effectué à des fins de publicité directe (y compris le profilage aux fins de publicité directe) ou

• si le traitement (y compris le profilage) est nécessaire à des fins de préservation de nos intérêts légitimes ou de ceux d'un tiers (article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD). Dans le cas d'une telle opposition, nous vous prions de nous indiquer les raisons pour lesquelles vous vous opposez au traitement des données. En cas d'opposition de votre part, nous ne traitons plus vos données, sauf si nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou lorsque le traitement sert à l'application, l'exercice ou la défense de droits juridiques.

Veuillez adresser votre opposition, accompagnée, si besoin, d'une justification, à Volkswagen AG, Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg, par e-mail à privacy@volkswagen.de ou via notre portail de protection des données https://datenschutz.volkswagen.de/.

Personnes concernées

Si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée, n'hésitez pas à utiliser notre portail de protection des données https://datenschutz.volkswagen.de/

Vous pouvez également envoyer votre demande via les moyens de contact suivants 

• Adresse postale : Volkswagen AG, Privacy Team, Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg, Allemagne

• E-mail : privacy@volkswagen.de

• Téléphone : 00800-8932836724889 (00800-VWDATENSCHUTZ)

C. Amendements aux réglementations sur la protection des données spécifiques au pays

France :

Dans la mesure où l'accès aux données et leur traitement relèvent du champ d'application de la législation française sur la protection des données, vous avez également le droit de définir les directives concernant le sort de vos données personnelles après votre décès (droit post-mortem).